• Définition
• Spécificités
• Fiscalité

Groupements forestiers

Quelle fiscalité s'applique aux detenteurs de parts des groupements forestiers ?

La fiscalité très modérée applicable aux Groupements Forestiers, relève de deux principes simples :

• - la prise en compte du caractère naturel de long terme de l’investissement et destinée à en assurer la pérennité
• - la transparence fiscale, qui concerne aussi bien les associés personnes physiques que les associés personnes morales, avec des modalités d’imposition distincte.

De ce fait, les Groupements Forestiers ne sont donc pas assujettis à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la personnalité juridique de leurs associés.

La fiscalité des associés, personnes physiques

Cette fiscalité est particulièrement incitative et adaptée, à ses différents stades :

1. 1- A l’achat des parts

   • - les droits de mutation sont plafonnés à 125 €, quel que soit le montant de la ligne souscrite
   • - une réduction annuelle d’impôt sur le revenu, venant d’être prorogée à 2013 - ce qui traduit bien la volonté du législateur d’encourager ce type d’investissement- s’applique à concurrence de 25% des sommes investies et suivant un plafond de 5.700 € pour un célibataire (soit une réduction d’impôt de 1.425 €) et de 11.400 € pour un couple (soit une réduction d’impôt de 2.850 €).

   Cette réduction d’impôt est assortie de l’obligation pour le Groupement Forestier d’appliquer pendant un minimum de huit années un « plan simple de gestion » agréé, aux forêts concernées -condition au cas particulier, d’ores et déjà remplie par tous les Groupements Forestiers d’UFFI REAM-et de l’obligation pour l’associé, de conserver ses parts au minimum quatre années -condition parfaitement compatible avec le cycle de l’investissement-.

   Sur un plan formel, le souscripteur produit, à l’appui de sa déclaration fiscale, le formulaire 2041 GK ainsi qu’un engagement de conservation des parts et l’attestation correspondante, dont les modèles lui sont fournis par UFFI REAM.

2. 2- Pendant la période de détention

   Les revenus :

   • - si les revenus de chasse sont imposables au titre des revenus fonciers, ceux des coupes de bois ne sont pas soumis à l’impôt, mais seulement au « forfait cadastral » annuel, d’un montant modique (à titre d’exemple significatif, sur les groupements forestiers d’UFFI REAM au patrimoine diversifié en plusieurs massifs et d’une surface totale supérieure à 1.300 hectares, le forfait cadastral représentera 9€/hectare soit dans le cas du groupement forestier concerné, pour une participation moyenne de 300 parts, un montant de 48 euros) basé sur les taxes foncières, elles-mêmes de montant faible, quand il n’est pas nul, comme c’est le cas pour les jeunes boisements issus de plantation ou de régénération naturelle.
   • - les produits financiers résultant du placement de la trésorerie sont systématiquement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 30,10 %.
   • - les dépenses liées aux travaux forestiers, tels que la création ou l’entretien de plantations, ouvrent droit, sous les mêmes conditions de conservation que celles attachées à l’achat de parts, à une réduction annuelle d’impôt sur le revenu de 25 % d’un plafond de 6.250 € pour un célibataire et de 12.500 € pour un couple, dans la limite de la fraction du capital détenu dans le Groupement Forestier.

   Selon le même principe, la fraction excédentaire des travaux est elle-même reportable sur les quatre années qui en suivent le paiement.
   Cette réduction d’impôt au titre des travaux est d’autant plus intéressante actuellement, qu’elle se cumule avec celle qui est attachée à l’acquisition proprement dite, de parts.

   Le patrimoine :

   • - de plus, les parts ouvrent également droit, en matière d’impôt de solidarité sur la fortune -ISF- à la substantielle exonération des ¾ de la valeur, appliquée, hors actif financier net, à la fraction forestière de la valeur de la part, dont celle-ci constitue l’essentiel, sous réserve que les parts, si elles ont été acquises à titre onéreux, aient été conservées un minimum de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition (cette condition ne s’appliquant pas aux parts provenant d’une mutation à titre gratuit, sous forme de donation ou de succession).

   En outre, les Groupements Forestiers sont aussi considérés comme des PME au sens du dispositif de la loi « TEPA » (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, adoptée en 2007), aux termes de laquelle les contribuables assujettis à l’I.S.F. peuvent réduire de 50 % le montant de cet impôt (dans la limite d’un plafond annuel de 45.000 €) en investissant dans des PME non cotées, telles donc, que les Groupements Forestiers.

3. 3- A la transmission des parts

   • - lors des mutations à titre gratuit

   L’exonération des ¾ des droits d’enregistrement sur la fraction forestière de la valeur de la part (c’est-à-dire l’essentiel) lors des donations et successions, dès lors, s’agissant de parts acquises à titre onéreux, que celles-ci ont été conservées un minimum de deux années, constitue un moyen de garantir la pérennité du patrimoine forestier au fil des générations qui se succèdent.

   Elle est d’autant plus significative qu’elle est acquise sans plafonnement des capitaux transmis ni des mutations réalisées, tant en ligne directe ou collatérale, ou, a fortiori, qu’hors lignée, où, pour d’autres produits patrimoniaux, la taxation se révèle donc sensiblement plus forte.

   Comme en matière d’ISF, ces dispositions sont assorties de conditions relatives, outre celles de conservation des parts, aux règles de bonne gestion patrimoniale dans le cadre de l’application des plans simples de gestion agréés des différentes forêts gérées par UFFI REAM et à l’appui desquelles sont délivrés par les services départementaux de l’Agriculture et de l’Equipement de l’Etat, les certificats à produire aux services fiscaux.

   • - lors des mutations à titre onéreux

   Dans le cas de plus-values lors de vente d’actifs forestiers détenus depuis moins de quinze années, comme dans celui de cessions de parts de Groupements Forestiers susceptibles de générer des plus-values (taxables à 28,10 %), est applicable le régime général des plus-values immobilières, complété par une disposition particulière propre à la forêt (abattement de 10 € par hectare et par année, en cas de vente taxable d’un massif) :

   • - abattement de 1.000 € par opération
   • - abattement spécifique annuel de 10 % à partir de la sixième année de conservation
   • - exonération totale acquise, de ce fait, après la quinzième année

La fiscalité des personnes morales

Si, comme pour l’associé personne physique, la fiscalité des personnes morales répond au même principe de transparence fiscale à proportion de leur participation au capital du Groupement Forestier, elle s’en distingue aussi par la prise en compte, au réel et non au forfait, du résultat au bilan, ainsi que par le régime d’imposition propre aux différentes structures, telles, par exemple, que :

• - sociétés commerciales, soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux
• - sociétés ou organismes à but non commercial et pouvant être dotés d’un statut fiscal particulier.

Il est à noter à ce sujet, que la prise en compte du résultat, positif ou négatif (par exemple en l’absence à un moment donné, de revenus significatifs de coupes de bois) du Groupement Forestier, vient s’imputer, de la même manière, en positif comme en négatif, sur le résultat global de la structure concernée et donc, sur le traitement fiscal qui lui est propre.

Pour autant et si les exonérations applicables aux personnes physiques en matière d’ISF comme de successions ou donations ne sont donc notamment pas transposables aux personnes morales, la participation de celles-ci à l’investissement forestier, en direct ou sous forme de parts, conserve tout son sens dans une perspective de valorisation à long terme d’une classe particulière d’actifs.

Le traitement fiscal lié à un investissement dans un Groupement Forestier dépend de la situation individuelle de chaque investisseur. Ce traitement fiscal est susceptible d'évolutions.

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