INTRODUCTION
Dans le cadre de ses activités de société de gestion de SCPI, UFFI REAM entre dans le périmètre des établissements concernés par la directive MIF.
La directive sur les Marchés d’Instruments Financiers (MIF) a pour objectif d’assurer plus de concurrence et de transparence sur les marchés d’instruments financiers, tout en renforçant la protection des investisseurs.
Concrètement, ces évolutions réglementaires vont avoir des conséquences sur les relations que UFFI REAM entretient avec sa clientèle directe, nouvelle ou existante.
OBJECTIF
Pour répondre aux obligations introduites par la directive MIF, UFFI REAM répertorie les informations à obtenir d’un nouveau client lors de l’entrée en relation et met en place la classification de sa clientèle.
Chapitre 1 : Champ d’application et définition
Un client est défini comme celui étant en relation directe avec UFFI REAM. Il peut donc s’agir d’une personne physique, d’un institutionnel, d’une personne morale, d’un CGP. Il ne s’agit donc pas de tous les porteurs de parts des véhicules puisque ceux qui souscrivent via des réseaux de CGP ne sont pas considérés comme des clients pour la société de gestion de portefeuille Cette procédure concerne tous les clients de UFFI REAM, quelle que soit leur nationalité ou leur lieu de résidence.
Elle concerne les conseillers de gestion de patrimoine (CGP). Dès lors qu’ils sont soumis à la directive MIF (s’ils sont eux-mêmes PSI ou CIF), ils sont responsables de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations du client qu’ils fournissent à la société UFFI REAM. UFFI REAM s’assure qu’ils mettent en oeuvre les procédures conformément à la réglementation en vigueur et s’assure, dans son plan de contrôle, du respect de ces obligations et des procédures en place. A défaut d’envoi des documents probants, chaque CGP atteste, selon son statut, de sa conformité à la réglementation et déclare, sur l’honneur leur respect des obligations MIF (procédures, fiches clients, dossier d’investissement, catégorisation de la clientèle).
Par contre, dès lors qu’ils n’y sont pas soumis (agents liés ou autre mandataire), UFFI REAM met en place les contrôles nécessaires pour vérifier la qualité de l’information collectée par les CGP et ne peut pas déléguer l’entrée en relation client, elle en est pleinement responsable (cf Procédure P LV 6.1 démarchage et vente en directe).
Chez UFFI REAM, la majorité de la collecte est réalisée par des CGP dont la grande majorité a la qualité de conseiller en investissement financier (CIF) ou de prestataire de service d’investissement (PSI). Les conseils donnés par UFFI REAM aux CGP (via des contrats de commercialisations) ne constituent pas une prestation de conseil en investissement. C’est, dans ce cas, le distributeur qui assure la prestation de conseil et non pas la société de gestion. Les ventes en directes ou par l’intermédiaire de démarcheurs indépendants se sont largement développées ses 12 derniers mois et sont traitées dans une procédure spécifique (P LV 6.1).
Chapitre 2 : Classification de la clientèle (MIF)
La définition de client professionnel, non professionnel et contrepartie éligible est donnée par décret du 15 mai 2007.
Les articles du règlement général de l’AMF sont les 314.4 et suivants.
Chaque client doit être classé dans l’une des catégories suivantes :
- clients non professionnels (bénéficiant de la plus grande protection)
- clients professionnels (répondant à des critères particuliers)
- contreparties éligibles (professionnels des métiers financiers) pour l’activité réception transmission d’ordre essentiellement.
I. Client non professionnel : tout client qui ne peut pas être catégorisé dans les 2 autres catégories ou tout client catégorisé comme tel.
II. Client professionnel
i. Client professionnel par nature : 1. Les entités qui sont tenues d’être agréées ou réglementées pour opérer sur les marchés financiers :
• Les établissements de crédit
• Les entreprises d’investissement
• Autres établissements financiers agréés ou réglementés (ex : compensateurs purs, compagnies financières…)
• Les entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles, unions de mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés de groupe d’assurances
• Les OPC et leurs sociétés de gestion
• Les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion
• Les négociants pour compte propre en marchandises ou en instruments dérivés sur marchandises
• Les négociants sur des marchés d’instruments financiers à terme ou autres
• La Caisse des Dépôts et Consignations
2. L’Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’Institut d’émission d’outre-mer
3. Les autres investisseurs institutionnels qui investissent dans des instruments financiers (sociétés d’investissement, sociétés de capital-risque, les sociétés d’innovation)
4. Les entités de droit étranger équivalentes à celles citées ci-dessus (ex : banque étrangère agréée aux USA) ou entités ayant le statut de client professionnel dans un état de l’EEE
5. Les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la France ou tout autre état membre de l’OCDE adhère (ex : FMI, BEI, BCE)
Les clients avec lesquels UFFI REAM traite en direct, sans l’intermédiaire de CGP sont des clients
non professionnels.
ii. Client professionnel par la taille
1. Les entreprises françaises ou étrangères remplissant au moins 2 des 3 critères
suivants :
• Total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d’euros
• Chiffre d’affaires net égal ou supérieur à 40 millions d’euros
• Capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d’euros
III. Contrepartie éligible : même définition que les celles des clients professionnels à l’exception des personnes morales. Elles bénéficient d’une protection réglementaire allégée en raison de leur connaissance, compétence et situation financière. Possibilité de traiter une contrepartie éligible comme un client professionnel ou non professionnel.
Chapitre 2: Changement de catégorie
UFFI REAM classifie chaque client en tant que NON PROFESSIONNEL au travers de son questionnaire d’entrée en relation ou des informations communiqués par les KYC des autres CGP intermédiaires reçus systématiquement ou sur demande ou contrôlés par sondage selon les contrats en vigueur. Le client doit l’informer par écrit de toute demande de reclassifications en tant que
professionnel ou contre partie éligible et de toute modification éventuelle de profil qui modifierait sa classification.
Il existe la possibilité de demander le passage d’une catégorie à une autre sur option et sur courrier et sous conditions d’acceptation de la SGP.
Un client professionnel peut demander à être catégorisé comme non professionnel afin d’obtenir des garanties, protections et droits supplémentaires. Il doit faire sa demande écrite à la société de gestion qui, si elle approuve sa demande, dresse une convention écrite dans ce sens.
Un client non professionnel peut demander à passer professionnel sous le respect de certains critères. La société de gestion met alors en place une évaluation de la connaissance et de l’expérience du client qui doit respecter au moins deux des conditions suivantes :
1° La détention d'un portefeuille d'instruments fin anciers d'une valeur supérieure à 500 000 euros ;
2° La réalisation d'opérations, chacune d'une taill e significative, sur des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents ;
3° L'occupation pendant au moins un an, dans le sec teur financier, d'une position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instruments financiers.
Une notification écrite doit être adressée à UFFI REAM.
UFFI REAM précise alors par écrit les protections et droits dont le client veut se priver.
Le client doit ensuite préciser par écrit qu’il est conscient des conséquences de ce changement de catégorisation et de baisse de protection.
Chapitre 3: Information
Une fois la classification opérée, UFFI REAM vérifie la capacité financière du client et ses objectifs d’investissements ainsi que ses connaissances et sa capacité à supporter les risques attachés au service ou produit proposé. Ces vérifications sont déléguées, contractuellement au CGP CIF ou PSI ou SGP.
En résumé :
Si absence d’informations du client ou mauvaise qualité de celles-ci :
• s’abstenir de fournir tout service de gestion de portefeuille ou de conseil,
• mettre en garde le client contre les risques inhérents aux autres services.
• possibilité de fournir le service de réception transmission d’ordres ou exécution d’ordres si :
- le service est fourni à l’initiative du client,
- le service porte sur des instruments financiers simples (ce qui est le cas de parts de SCPI, ou d’OPCI RFA),
- le prestataire de service informe le client qu’il n’est pas tenu d’évaluer le caractère approprié du service,
- aucun conflit d’intérêt identifié.
Procéder sur le client préalablement à tout service d’investissement à un test :
1. Service de gestion de portefeuille ou de conseil :
• test d’adéquation : trois critères à vérifier : 1) le service répond aux objectifs d’investissement du client
2) le client est en mesure de faire face aux risques financiers associés au profil de risque du portefeuille type retenu,
3) le client a l’expérience et les connaissances pour en comprendre les risques.
2. Service de réception / transmission ou d’exécution d’ordres :
• test de caractère approprié : un seul critère à vérifier
1) le client a l’expérience et les connaissances pour en comprendre les risques
Conserver les preuves de détention des informations permettant de considérer que le service rendu de gestion de portefeuille ou de conseil est adapté à la situation du client.
Mise à jour des informations : L’actualisation des éléments de connaissance du client de fait à minima tous les 3 ans du fait du « faible niveau de risque » de la majorité de la clientèle SCPI et du faible
volume de transaction par chacun en moyenne.
La classification au sens de la LAB est effectuée en fonction de critères définis service par service selon une cartographie dans la procédure PC 17 Blanchiment.
Les trois niveaux de risques associés sont faible, moyen et élevé.
Chapitre 4: Rôle du RCCI et contrôles
Cette procédure fait partie intégrante des plans de contrôle permanent (réalisé par le service de
gestion associé et en particulier par la responsable du service) et périodique des sociétés.
La responsabilité des contrôles de 1er niveau est à la charge :
• des opérationnels du service « Gestion associés » :
- réalisation des diligences
- classification des clients
- saisie informatique des renseignements
- vérifier l’obtention de toutes les pièces relatives à l’identité
- vérifier la connaissance et l’expérience du client par rapport au produit vendu
La responsabilité des contrôles de 2ème niveau est à la charge :
• du Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne :
- contrôle des diligences
- contrôle de la correcte classification des clients
- contrôle de la mise en oeuvre des procédures équivalentes par les CGP
- contrôle du respect du process en cas de changement de catégorie
- mise à jour des procédures
- communication des procédures